Introduction

Le nouvel accord de gouvernement fédéral 2025-2029 apporte de nombreux changements pour les indépendants, freelancers et petites PME. L’objectif du gouvernement est de rendre l’entrepreneuriat plus attractif, de réduire la charge administrative et d’améliorer la protection sociale des indépendants.

Dans cet article, nous divisons les réformes en deux sections claires :

1. Pour les indépendants et freelancers – entrepreneurs sans personnel
2. Pour les petites PME – entreprises avec du personnel

Cela vous permet d’avoir rapidement un aperçu des mesures qui vous concernent. Si vous souhaitez consulter l’accord de gouvernement dans son intégralité, vous pouvez le retrouver ici.

1. Changements pour les indépendants et freelancers (sans personnel)

Les indépendants et freelancers sans personnel bénéficieront de plusieurs réformes offrant des avantages fiscaux, un renforcement de la protection sociale et une simplification administrative.

Simplification administrative

• Modifications gratuites dans la BCE : À partir de 2025, les modifications dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), comme les changements d’adresse, seront gratuites via le portail en ligne My Enterprise.
• Suppression d’obligations obsolètes : Certains documents devenus inutiles, comme le livre des recettes journalières et certains registres TVA, disparaîtront.
• E-reporting remplace la liste des clients TVA : L’obligation de soumettre une liste TVA « nihil » sera supprimée, évitant ainsi des déclarations inutiles.
• Numérisation des publications officielles : Les publications au Moniteur belge pourront être soumises entièrement en ligne.

Réformes fiscales

• Déduction pour entrepreneurs : Une nouvelle déduction permettra d’exonérer une première tranche des bénéfices de l’impôt.
• Suppression des amendes pour paiements anticipés tardifs : L’augmentation d’impôt en cas de paiements anticipés insuffisants disparaîtra dès 2026.
• Retour de l’amortissement dégressif : Cette mesure permettra de comptabiliser plus rapidement les investissements en déduction fiscale, ce qui sera bénéfique pour la trésorerie.
• Extension de l’épargne-pension : La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) verra ses plafonds de cotisation relevés à partir de 2026.

Protection sociale et cotisations

• Calcul mensuel des cotisations sociales : Remplacement du calcul trimestriel, afin que les cotisations soient mieux adaptées aux revenus actuels.
• Réduction des pénalités pour paiements tardifs : Les amendes sur les cotisations sociales en retard seront allégées.
• Extension de l’allocation de maternité : Les nouvelles mères bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales pendant deux trimestres au lieu d’un seul.
• Allocation maladie automatique : Un certificat médical électronique déclenchera automatiquement une demande d’allocation maladie.
• Droit passerelle et droits à la pension : Le droit passerelle en cas de cessation d’activité comptera désormais pour la constitution des droits à la pension.

Mesures spécifiques pour les indépendants en activité complémentaire et étudiants indépendants

• Réforme du statut d’indépendant en activité complémentaire : Ce statut sera revu afin de permettre aux indépendants en activité complémentaire d’accumuler plus de droits sociaux.
• PLCI pour les indépendants en activité complémentaire : Dès 2026, ils pourront également cotiser à la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants.
• Plus de flexibilité pour les étudiants indépendants : Les plafonds fiscaux majorés seront maintenus en permanence, et le statut d’étudiant indépendant pourra être conservé jusqu’à la fin du trimestre où ils obtiennent leur diplôme.

2. Changements pour les petites PME (avec personnel)

Les petites entreprises employant du personnel verront des modifications dans les domaines de la fiscalité, des charges salariales et des règles relatives aux contrats de travail.

Simplification administrative

• Déclarations sociales simplifiées : La charge administrative liée à l’enregistrement des salaires et des heures de travail sera allégée grâce au projet e-gov 3.0.
• Plus de flexibilité pour le travail à temps partiel : L’obligation d’inclure tous les horaires dans le règlement de travail sera supprimée, à condition de définir des limites claires.
• Réduction des formalités pour les contrats de travail : Les transitions temporaires et souples entre employeurs seront facilitées.

Fiscalité et charges salariales

• Réduction du coût du travail : Le gouvernement prévoit un mécanisme de compensation pour atténuer l’impact de la hausse des salaires minimums pour les employeurs.
• Soutien supplémentaire aux secteurs en pénurie de main-d’œuvre : Les flexi-jobs seront étendus aux secteurs de l’enseignement, de la garde d’enfants, du sport et de la culture.
• Extension du régime des heures supplémentaires : Le régime fiscal avantageux pour les heures supplémentaires sera élargi à 360 heures volontaires par an.

Marché du travail et politique salariale

• Nouvelles règles pour le travail flexible :
  • L’obligation d’un minimum de 1/3 d’un temps plein pour les travailleurs à temps partiel sera supprimée.
  • Le travail de nuit ne commencera plus à 20h mais à minuit.
  • La période d’essai est réintroduite : un contrat pourra être résilié avec un préavis d’une semaine durant les six premiers mois.
• Réforme de l’indemnité de licenciement : Elle sera plafonnée à un maximum de 52 semaines.
• Activation des chômeurs de longue durée : Les allocations de chômage seront limitées dans le temps et dégressives de manière plus stricte.

Équilibre travail-vie privée et bien-être au travail

• Extension du congé parental : Les parents adoptifs auront désormais droit au congé parental.
• Flexibilité dans l’organisation du travail : Les travailleurs pourront mieux coordonner leurs horaires de travail et leurs obligations scolaires.

Conclusion

Le nouvel accord de gouvernement introduit plusieurs changements majeurs pour les indépendants, freelancers et petites PME. Si certaines mesures visent à réduire la charge administrative et à améliorer la protection sociale, d’autres ont un impact sur la fiscalité et la réglementation du marché du travail.

Pour les indépendants et freelancers, les réformes mettent l’accent sur la simplification des démarches, la réduction des pénalités et de nouveaux avantages fiscaux. Pour les petites PME, la réduction des coûts salariaux, l’assouplissement du travail flexible et la numérisation des processus offrent un soutien supplémentaire.

Il est essentiel de rester informé de ces évolutions et d’adapter votre stratégie en conséquence. Si vous avez besoin de conseils personnalisés, consultez un comptable ou un conseiller en entreprise afin d’optimiser ces nouvelles opportunités.